Parcours du combattant pour sauver des terres agricoles

Jugement favorable aux défenseurs de l’environnement en 1ère instance, jugement confirmé en appel, contrevenants déboutés en cassation…Plus de trois années de procédures qui finissent par porter leurs fruits.

Une terre agricole...

L’objet du litige est un terrain agricole d’une superficie d’un peu plus de 2 hectares et demi, situé sur la commune de Saulx-Marchais dans les Yvelines et jouxtant Auteuil le Roi.

Le 21 Septembre 2002, cette parcelle agricole qui abrite des serres est vendue à un agriculteur au prix de 10,90 € le m2. L’activité périclite, et l’agriculteur trouve un repreneur en Septembre 2011.

Le certificat d’urbanisme d’information délivré par la Mairie de Saulx-Marchais est clair : ce terrain est situé au Plan d’Occupation des Sols en zone ZA - NC (Zone Agricole - Non Constructible) et est soumis au droit de préemption de la SAFER et de la Commune. Le repreneur, qui est la Société SCI « Les Jardins de la Beauve » au capital de 1 500€ créée le 21 Juin 2011, annonce une activité de maraîchage et de production de légumes. Dans ce contexte, l’acte de vente présenté par le notaire à la SAFER et à la commune n’entraîne de leur part aucun droit de préemption, et la vente est conclue le 21 septembre 2011 au prix de 5,17 € me m2 (soit la moitié du prix d’achat en 2002).

...détournée pour d'autres activités

En octobre 2011, l’activité de la SCI se transforme en « Construction, gestion, administration, exploitation d’immeubles ou biens immobiliers ». A partir de ce constat, la commune de Saulx-Marchais entreprend des démarches auprès des services de l’État, la SAFER, la Chambre d’Agriculture, pour faire annuler la vente, mais en vain. La situation reste en l’état jusqu’en Juillet 2014. Puis, profitant du renouvellement des équipes municipales et de la période des vacances d’été, la construction illégale d’un bâtiment est entreprise avec stabilisation de centaines de m² de terre arable par des gravats divers et mal identifiés. La commune de Saulx-Marchais ainsi que cinq associations (FNE Ile de France – le collectif d’associations locales JADE – SAUVONS LES YVELINES – ÉPARCHE, association auteuilloise – Bien Vivre à Saulx Marchais), déposent plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République de Versailles.

Une longue procédure

Le jugement en première instance est rendu le 7 juillet 2016 par le Tribunal Correctionnel de Versailles qui prévoit, nonobstant l’appel qui a été formé par les justiciables, l’exécution provisoire sous astreintes de certaines décisions relatives aux retraits des déchets ainsi qu’à la démolition des bâtiments construits sans permis de construire.

Le 9 novembre 2017, la Cour d’Appel de Versailles confirme le jugement de première instance et condamne les contrevenants à une amende de 31 135 € et à démolir les constructions illégales, procéder à l’enlèvement de tous les gravats et déchets et remettre la parcelle dans son état d’origine sous deux mois avec une astreinte de 1 500 € par jour de retard à compter du 9 Janvier 2018. Sur l’action civile, la commune et les deux associations agréées sont jugées recevables pour leur préjudice moral ainsi que pour les frais au titre de l’article 475-1 de code de procédure pénale.

Enfin, le 15 janvier 2019, les pourvois en cassation sont rejetés.

La victoire est donc totale.

Reste à faire appliquer les peines et obtenir le paiement des indemnités dues, indemnités qui ne couvriront absolument pas les frais d’avocat et d’huissiers engagés par les associations !